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RGPD et site web : les obligations concrètes pour une entreprise

Cadenas symbolisant la protection des données

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) s'applique à presque tous les sites professionnels : il suffit d'un formulaire de contact ou d'un outil de mesure d'audience. Bonne nouvelle : pour un site vitrine, la mise en conformité tient en quelques mesures concrètes. Voici lesquelles, sans jargon juridique.

En bref

  • Dès que votre site collecte une donnée personnelle (nom, e-mail, adresse IP pour des statistiques), le RGPD s'applique.
  • Les quatre piliers : informer, collecter le minimum, demander le consentement pour les cookies non essentiels, sécuriser.
  • Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, mais la CNIL accompagne d'abord les petites structures.

Quelles données collecte votre site ?

Exemple de cartographie pour un site d'entreprise
SourceDonnéesBase légale habituelle
Formulaire de contactNom, e-mail, téléphone, messageMesures précontractuelles / intérêt légitime
NewsletterE-mailConsentement
Mesure d'audience (ex. Google Analytics)Identifiants, pages vues, adresse IPConsentement (sauf outils exemptés)
Pixels publicitaires (Meta, Google Ads)Identifiants, comportementConsentement
Compte client / boutiqueIdentité, adresses, commandesExécution du contrat

La check-list RGPD de votre site

  • Des mentions légales complètes : éditeur, responsable de publication, hébergeur.
  • Une politique de confidentialité claire : quelles données, pourquoi, combien de temps, quels droits.
  • Un bandeau cookies avec un bouton « Refuser » aussi visible que « Accepter ».
  • Aucun cookie non essentiel déposé avant le consentement.
  • Des formulaires minimalistes : seulement les champs nécessaires.
  • Une mention d'information sous chaque formulaire, avec un lien vers la politique.
  • Le HTTPS sur tout le site.
  • Des durées de conservation définies (et respectées).
  • Des contrats conformes avec vos sous-traitants (hébergeur, outil d'e-mailing…).
  • Un registre des traitements, même simple.

Les cookies : ce qui demande un consentement

Repères CNIL
Type de cookieConsentement nécessaire ?
Panier, session de connexion, préférences de langueNon (strictement nécessaires)
Mémorisation du choix de consentementNon
Mesure d'audience exemptée (configurée selon les critères CNIL)Non, sous conditions
Google Analytics standardOui
Pixels publicitaires, retargetingOui
Vidéos YouTube intégrées, boutons de partageOui (ou chargement au clic)

Combien de temps garder les données ?

Durées indicatives (référentiels CNIL)
DonnéeDurée courante recommandée
Demande de contact sans suiteJusqu'à 3 ans après le dernier contact (prospect)
Données clientsDurée de la relation, puis archivage selon les obligations légales
Factures10 ans (obligation comptable en France)
Choix de consentement aux cookies6 mois recommandés par la CNIL avant de redemander

Les données de santé : un niveau au-dessus

Si votre site ou votre application traite des données de santé (cabinets, cliniques, applications de suivi), les exigences sont renforcées : base légale spécifique, analyse d'impact, sécurité accrue, et en France hébergement certifié HDS. C'est l'un des domaines où l'accompagnement d'un spécialiste est vraiment utile.

Que faire en cas de fuite de données ?

  1. Contenir

    Couper l'accès, changer les mots de passe, corriger la faille.

  2. Évaluer

    Quelles données, combien de personnes, quels risques pour elles ?

  3. Notifier

    À la CNIL dans les 72 heures si la violation présente un risque pour les personnes ; aux personnes concernées si le risque est élevé.

  4. Documenter

    Toute violation doit être consignée dans un registre interne, même si elle n'est pas notifiée.

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